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StephenHurner.com

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Fiscalité, non-résidents, expatriés, Commission,tax, taxes.

Où du fonctionnement de l'Europe lors de l'application d'un Règlement européen, ici le 883/2004.

Le Règlement Européen 883/2004 ouvre la porte à des fraudes si comme indépendant vivant, résidant et travaillant en France vous restez soumis à la sécurité sociale belge.

Restant soumis à la sécurité sociale belge vos revenus d'origine française déclarés en France et uniquement en France (puisque vous êtes résident fiscal français) ne sont pas communiqués à l'INASTI (Belgique). Le Ministère des Finances de la République française ne les communiquant pas à la Belgique, ni au Ministère des finances belges ni à l'INASTI (équivalant belge du RSI). Si vous introduisez une déclaration comme non-résident fiscal belge vous devez mentionner les revenus français mais diminués des impôts français ce qui ne constitue pas la base de calcul de vos cotisations belges d'indépendant.

Lorsque vous communiquez spontanément votre fiche d'impôts français (avertissement extrait de rôle) à votre organisme belge chargé de calculer les cotisations sociales belges (ici Securex) il la transmet à l'INASTI avec la question suivante: " Sur base des éléments ci-joints pouvez-vous nous communiquer le revenu à prendre en considération pour l’année 2015 ? Pouvez-vous nous indiquer si ces renseignements vous sont désormais transmis directement par les institutions françaises ? Devons-nous encore vous adresser de telles demandes? "

Cette question interpelle. En effet en régime belgo-belge (travaillant comme indépendant et résidant en Belgique) c'est le SPF Finances (Ministère des finances belge) qui communique votre montant imposable comme indépendant à l'INASTI. Ensuite l'INASTI communique ces données à l'organisme chargé de calculer les cotisations définitives de sécurité sociale (ici Securex). En régime belgo-français (travaillant comme indépendant, résidant en France et soumis à la sécurité sociale belge) le Ministère des finances français ne communique pas ces informations à la Belgique ni à l'INASTI ni au SPF Finances.

Il en résulte que:
(1) vos cotisations provisoires ne sont jamais régularisées puisque l'organisme en charge de leur calcul (ici Securex) ne reçoit pas la base finale du calcul de vos cotisations (revenus imposables) de l'INASTI.
et
(2) l'INASTI ne considère pas comme définitif les renseignements communiqués spontanément par vous pour le calcul de votre pension puisqu'ils n'émanent pas du Ministère des Finances (belge ou français).

Face à ce dysfonctionnement et en l'absence d'une position claire des intervenants (INASTI et organisme chargé de calculer les cotisations, ici Securex), après moultes péripéties et courriels de ma part, Monsieur le Ministre exerçant la Tutelle sur l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI) m'écrivit le 14 février 2017 qu'effectivement mes revenus d'indépendants français doivent être déclarés en Belgique, qu'il s'agit d'un cas individuel et qu'il ne peut intervenir mais qu'il a fait demander à son administration d’examiner le plus vite possible votre dossier et de m’informer sur la solution pratique applicable à votre cas. J'ai in fine eu une réaction de l'INASTI. Sur le Titanic coulant cette administration serait capable de dire que tout va bien.

Depuis le mercredi 24 août 2016 14:56 l'INASTI est informé de mes revenus de source française. Il n'y eut jamais de réaction. Après une foultitude de courriels, début 2017, de ma part le 9 février 2017 l'INASTI me dit confirmer par écrit mes revenus imposables aux cotisations de sécurité sociale belge pour indépendants de 2013, 2014 et 2015 à l'organisme chargé de calculer les cotisations définitives de sécurité sociale. Toutefois leur lettre contenait une erreur fondamentale, l'autre accessoire. Deux erreurs traduisant une méconnaissance totale de mon dossier.

L'Europe est malade, elle ne fonctionne pas bien. 

Cela ne va plus.

Stephen G Hürner

 

 

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