Les nouvelles obligations et formulaires à introduire dans le cadre des prix de transfert.

Les sociétés concernées doivent introduire un formulaire 276 LF, un formulaire 275 MF, un relevé 275 CbC (s'il y échet) et un formulaire 275 CBC NOT .

Pour ce qui est du formulaire 276 LF, un document administratif publié sur le site du SPF Finances précise, sans ambiguïté, qu'il sera intégré au formulaire de déclaration électronique dit "Biztax" mais cela n'est pas le cas (?). L'administration centrale publie sur le site du SPF Finances que l'on peut poser des questions par courriel à BEPS13@minfin.fed.be. C'est parfait sauf qu'à une demande spécifique concernant le "Master file" posée le 29 mars 2017 je n'ai pas encore de réponse ce 12 juin 2017.

J'ai découvert une autre pépite à propos du formulaire 275 CBC NOT soit de l'obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Il ne s'agit donc pas du relevé 275 Cbc.

En lisant la "Notice explicative à propos des formulaires" je note: "L’article 321/3 CIR 92 instaure une obligation de notification pour les entités constitutives belges d’un groupe multinational qui doivent introduire une déclaration pays par pays conformément ..... etc.". Sur le site internet du Ministère des Finances "Prix de transfert - BEPS 13" nous lisons: " 6. Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays -  Quelles entreprises sont visées ? -  Chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays fera savoir à l’administration, au plus tard le dernier jour de la période de déclaration de ce groupe multinational, si elle est l’entité mère ultime, l’entité mère de substitution ou l’entité constitutive conformément à l’article ....". En néerlandais: "Elke Belgische groepsentiteit, die verplicht is om een landenrapport in te dienen...".

Selon l'administration il y a une "obligation de notification pour les entités constitutives belges d’un groupe multinational qui doivent introduire une déclaration pays par pays " ou pour "Chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays ". En clair ce formulaire 275 CBC NOT ne doit être introduit que par les entreprises "tenue de souscrire une déclaration pays par pays".

C'est erroné.

Toute entreprise belge faisant partie d'un groupe multinational doit introduire ce formulaire 275 CBC NOT qu'elle doive, ou non, introduire une déclaration pays par pays.

En effet l'article 321/3, §1er CIR 1992 dit: " Chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de  souscrire une déclaration pays par pays ... doit ... " (introduire un formulaire 275 CBC NOT). En néerlandais : "“Art. 321/3. § 1. Elke Belgische groepsentiteit van een multinationale groep, die overeenkomstig artikel 321/2, § 4 een landenrapport moet indienen ...". Notons qu'il est écrit "tenu" et non "tenuE".

Sacrée différence.

L'administration en écrivant "tenuE" ne respecte pas le texte de loi.

Cela a pour effet que selon l'administration ce formulaire doit être envoyé uniquement par chaque entité qui doit introduire une déclaration pays par pays alors que selon le texte de loi c'est par chaque entité d'un groupe multinational "tenu" de souscrire une déclaration pays par pays. Le champ d'application de cette obligation est beaucoup plus vaste que ce qu'écrit l'administration.

Comme quoi Boileau est toujours bien actuel: " Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ...".

Stephen G Hürner