Pourquoi le faire simple quand on peut le faire compliqué ? Où de l'article 307, §1er, alinéa 5 CIR 1992

Poursuite de l'analyse des (mauvaises) surprises de l'article 307, §1er, alinéa 5 CIR 1992 pour l'exercice d'imposition 2017 (*)

Comme nous l'avons vu existe dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui n'admet pas comme charges professionnelles les paiements effectués vers deux catégories d’Etats en cas de non mention sur un formulaire 275 F. Ceci nous a amené à parler de l’article 307, § 1er, alinéa 5 CIR 1992 qui définit ces Etats. Nous avons commenté la problématique soulevée par la seconde catégorie de ces Etats dits « à fiscalité inexistante ou peu élevée ».

Abordons aujourd'hui la première catégorie, celle des Etats considérés par l’OCDE comme des Etats qui n’ont pas appliqué effectivement et substantiellement son standard en matière d’échange d’informations:

1. Il s'agit des Etats  qui sont repris sur un "Rapport d'examen par les pairs" dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Après une heure de recherches (merci Google) je trouve deux rapports, l'un de juillet et l'autre de novembre 2016.

2. A lire la loi il faut que le pays vers lequel des paiements sont effectués applique "effectivement et substantiellement" le standard de l'OCDE. Il s'agit des pays "conformes" (compliant) ou "en grande partie conformes" (largely compliant) du Rapport d'examen par les pairs.

    2.a. Si nous prenons l'exemple de la Turquie qui est "partiellement conforme" que faire? Faut-il mentionner tous les paiements effectués à ce pays?  Non car selon une réponse du Ministre des Finances à une question parlementaire du 25.02.2014:  "L'Autriche et la Turquie, jugées partiellement conformes, ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de l'article 307 du CIR". (Q.P orale n° 22255 de monsieur Benoit Drèze dd. 25.02.2014).

    2.b. Si nous prenons l'exemple de Dubaï (Emirats arabes unis) "partiellement conforme" que faire? Faut-il mentionner tous les paiements effectués à ce pays? Une Circulaire du 30.11.2010, jamais actualisée, nous apprend qu'il faut déclarer les paiements vers Dubaï (Emirats arabes unis) mais que la déductibilité des paiements aux personnes y établies ne peut toutefois pas être refusée uniquement parce que le paiement concerné ne les a pas mentionnés sur le formulaire 275 F.

3.Ce paysage vient encore s'assombrir suite à une Loi Programme (I) du 01.07.2016 (M.B. 04.07.2016): suite à cette loi il faut distinguer pour l'exercice d'imposition 2017 (*) deux périodes, avant et après le 14 juillet 2016.

Pour la période avant le 14 juillet 2016 il faut mentionner sur le formulaire 275 F les paiements effectués vers les pays "partiellement ou non conformes" qui pendant toute l'année 2016 ne sont pas considérés comme "conformes" ou "en grande partie conformes". Si à un seul moment pendant l'année 2016 même après le paiement le Rapport d'examen par les pairs considère que ce pays est "conforme" ou "en grande partie conforme" il ne faut pas le mentionner sur le fomulaire 275 F.

Pour la période après le 14 juillet 2016 il faut mentionner, selon le texte de loi, sur le formulaire 275 F les paiements effectués vers les pays qui, au moment du paiement, ne sont pas considérés comme "conformes" ou "en grande partie conformes". La loi est claire: c'est au moment du paiement qu'il faut apprécier la situation.

Ce n'est malheureusement pas ce qu'écrit  l'administration dans sa circulaire 2017/C/14 du 22/03/2017: "Désormais, il suffit que le paiement soit effectué au cours de la période durant laquelle un tel Etat a reçu une évaluation négative". Elle se réfère inutilement aux documents parlementaires (Chambre, session 2015- 2016, DOC 54 1875/001, p. 31) puisque le texte est clair. C'est d'autant plus surprenant que dans le formulaire 275 F de l'exercice d'imposition 2017 l'administration s'en tient strictement au texte de Loi.    

Rappelons le caractère extrêmement large de cette obligation: il s'agit de tous les paiements, peu importe leur nature.

(*)  Nous prendrons comme exemple un exercice clôturé au 31.12.2016.

Stephen G Hürner