Où des cadres expatriés bénéficiant du statut spécial : cela suffit.

Je parle de la Circulaire du 8 août 1983.

Ayant participé avec M. Etienne Laurent, à l'époque associé de Ernst & Young, à l'élaboration de cette Circulaire je ne peux qu'être à quia face à ce que son application est devenue, particulièrement devant le maintien de ce régime à des cadres résidant en Belgique depuis cinq, dix, quinze années où même plus.

Ce régime est illégal mais la Belqique se doit avoir un régime de faveur pour des cadres transférés temporairement en Belgique, ce à l'instar mais dans un contexte légal, de la France et des Pays-Bas.

En Belgique cette dérogation au droit conventionnel et commun peut durer plus de 5, 10, 15 ou 20 ans car ... il n'y a aucun contrôle. L'Etat, le Gouvernement, les derniers Ministres des finances ont tellement coupé dans les ressources qu'il n'y en a plus.

Cette Circulaire de 1983 crée deux catégories de résidents fiscaux belges puisque la grande majorité des cadres étrangers en bénéficiant sont des résidents fiscaux belges. Une dizaine de milliers ou plus de priviliégiés et tous les autres.

Qu'un système fiscal spécial soit octroyé pour un transfert "temporaire" m'apparaît pouvoir être soutenu, surtout dans le cadre de la compétition fiscale que se livre les Etats européens. Que l'on crée une distorsion permanente entre deux catégories de la population avec comme critère principal celui de la nationalité est discriminatoire.

Comment expliquer à un cadre brillant ayant toutes les capacités requises qui est sans emploi que son voisin, étranger, en Belgique depuis plus de cinq années, bénéficie d'un régime fiscal tel qu'il coûte moins cher que lui à un employeur ?

Une piste de réflexions serait d'appliquer en matière fiscale les mêmes délais de deux à cinq ans prévus explicitement ou par accord de principe par le Règlement 883 / 2004 étant considéré que le maintien de l'assujettissement à un régime de sécurité sociale étrangère deviendrait un élément prépondérant de l'octroi de ce régime fiscal spécial.

Stephen G Hürner