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StephenHurner.com

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Fiscalité, non-résidents, expatriés, Commission,tax, taxes.

Aux citoyens belges candidats pour un départ en France en restant sous sécurité sociale belge.

Leçons à tirer d'un vécu surtout lorsque l'on revendique l'article 16 pour rester soumis à la sécurité sociale belge.

Mise à jour le 25 octobre: surligné en jaune.

Venant de Belgique pour travailler principalement en France, y résider (soit y vivre et y dormir) avec un formulaire A1 me faisant bénéficier de l'article 16 du Règlement 883/2004 et rester soumis à la sécurité sociale belge.

1. Le formulaire A1 fut tout, de go, contesté par le (ex) RSI de Nice car le droit français domine le droit européen (sic). Le problème venait du fait que le formulaire A1 prévoyait une période de validité à compter de moins de quatre mois plus tôt que mon arrivée effective et départ définitif de Belgique (ce dernier dûment justifié quant à la date de déménagement effectif). Le fonctionnaire niçois du (ex) RSI n'admettant pas qu'un départ effectif de Belgique puisse se produire plus de quatre mois plus tard qu'une date de départ de validité d'un formulaire. La raison de cette différence entre une date de départ de validité d'un formulaire A1 - mai 2013 - et la présence comme résident sur le territoire français - septembre 2013 - résultait de stupides contingences personnelles dont l'organisation du déménagement. Dans l'esprit du fonctionnaire niçois du (ex) RSI comme j'étais en France (ce qui n'était pas le cas ni prouvé par lui) moins de quatre mois plus tôt que la date réelle de transfert - puisque la date de départ de la validité du formulaire était en mai 2013 - l'institution compétente relevait de la République et non de la Belgique. Se baser sur la date de départ de validité d'un formulaire A1 pour conclure que j'étais résident français à cette date relève d'un problème intellectuel ou d'un personnage inculte. Certes ce fonctionnaire était en tort mais ce ne fut qu'après une centaine d'heures de contestations acharnées que j'eus gain de cause et que le formulaire A1 fut accepté "à titre exceptionnel" (mention écrite) par un autre fonctionnaire d'un niveau "supérieur" de l'ex RSI.

J'ai mené, seul, ce combat contre l'inimaginable. L'Europe ne m'a pas aidé (oubliez Solvit, sympathique, inefficace et ignorant de la problématique). Elle édicte des règlements puis débrouillez-vous avec les instances judiciaires nationales ! Vous pouvez toujours faire appel à des avocats à, au grand minimum, 200 € l'heure. Je fus soutenu par une dame extraordinaire du Ministère des affaires sociales, département des conventions internationales et une personne travaillant à l'époque chez Securex, remarquable. Depuis lors, malheureusement, Securex s'est délesté de son service mutuelle.

2. Les communications avec l'INASTI n'atteignent un degré de qualité qu'après combats mais c'est possible.

3. Il n'y a aucun échange de votre base imposable entre la France et la Belgique or c’est indispensable pour calculer vos cotisations INASTI. Communiquez la spontanément car si vous ne le faites pas ce sera l'enfer.

4. Les échanges entre l'INASTI et l’organisme chargé de calculé vos cotisations belges rencontrent des bugs informatiques. Vous devrez surveiller.

5. Il y a peu de communication entre le Ministère des affaires sociales (qui m’a octroyé le formulaire A1) et l’INASTI.

6. Méfiez vous de tout et ne croyez surtout pas que votre mutuelle est une version incarnée de la vérité. A vrai dire elle, pour ce qui est de mon expérience, ne vous défendra pas. L'INASTI donne des instructions, "on" ne conteste pas (car on n'y comprend rien).  Discuter mais de quoi bon Dieu ?: dés que vous êtes dans un schéma international c'est la panade. Je viens ainsi de recevoir ce jeudi 25 octobre 2018 une réponse de ma mutuelle avec en annexe l'article 14 quater (5) du Règlement 1408/71 concernant les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres. Il aura échappé au petit génie qui m'a ainsi répondu que cet article ne s'applique plus depuis ... 2010 mais surtout qu'en rien il ne me concerne, cela vous rassure ! Surtout ne pas mentionner le nom de votre mutuelle car "ils" peuvent transformer votre vie en enfer mais vous ne pouvez pas ne fusse que les mentionner .

Je compte au mimimum deux cents heures de combats incessants pour faire respecter mes droits soit l'équivalent au minimum de 40.000 € d'honoraires d'avocats évités sans la garantie du même succès.

En conclusion si vous voulez la paix, ne pas vivre sous un stress permanent, évitez l'article 16 car cela ne fonctionne pas, cette Europe ne fonctionne pas. En sus vous n'aurez pas la chance de rencontrer trois personnes exceptionnelles, en Belgique qui eurent la gentillesse et le professionnalisme de me soutenir.

Recommandations:

(a) En partant à l'étranger pour y travailler ou y être pensionné en restant soumis à la sécurité sociale belge dans le cadre du Règlement 883/2014 choisissez une mutuelle belge (qui est indispensable) dont le gestionnaire de votre dossier est accessible facilement. Refusez tout système de call centers qui, malgré des intervenants en règle fort aimables, ne pourra pas vous aider sauf à secouer le gestionnaire de votre dossier pour qu'il vous téléphone. Bref privilégiez le bon vieux dialogue.

(b) Conséquence d'une singularité belge: (a) Un retraité belge actif en France comme indépendant sous le couvert de l'article 16 du Règlement 883/2004 est une personne assurée au sens de l'article premier, c) du même Règlement puisqu'il satisfait aux conditions requises par la législation de la Belgique pour avoir droit aux prestations ainsi qu'à l'article 11, 1 de ce Règlement. Les Caisses d'Assurances Sociales envoyèrent dans le passé des bons de cotisation avec le code AMI 4 ou 10 pour les personnes dans la situation de retraité actif. Selon ma mutuelle belge en date du 25/02/2016, l'INASTI a décidé que ces bons ne pouvaient plus être utilisés pour octroyer le droit aux soins de santé à ces retraités actifs. Suite à ce  changement de position malgré votre statut de retraité belge actif en France le formulaire S1, vous donnant accès à la sécurité sociale du pays de résidence, devrait mentionner que ce serait en raison de votre statut de pensionné même si vous restez actif. Ce qui selon le règlement 883/2004 ne m'apparaît pas autorisé dès lors que tant que vous êtes actif, même retraité, vous relevez du régime de la sécurité sociale belge. Que, selon le droit social belge dès que vous êtes retraité même actif, vous payez des cotisations de sécurité sociale belge qui n'impactent plus vos droits à la pension ni votre couverture de soins de santé est interne à la Belgique. Reste (i) qu'il est patent que vous relevez toujours du système de sécurité sociale belge et (ii) que vous payez des cotisations de sécurité sociale belges. Nous ne sommes pas dans un contexte hors de la sécurité sociale belge, dans un schéma de pensionné non actif.

Lorsque vous êtes retraité actif en France le formulaire S1 doit mentionner que c'est en raison de votre statut de personne assurée. Ensuite lorsque vous prenez votre pension totale sans activité le nouveau formulaire S1 doit mentionner que c'est en tant que pensionné à partir de la cessation d'activité. Suite au changement, selon la mutuelle, de la position de l'Inasti on doit avoir comme retraité actif et pensionné non actif un même formulaire S1 renseignant uniquement votre qualité de pensionné. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'INASTI pourrait ainsi interférer dans la rédaction d'un S1 dont le terme de personne assurée est défini par un Règlement européen et non le droit interne belge.

Notons aussi que le formulaire S1 requiert au point <1.7 Situation> de mentionner l'  "Ensemble des circonstances dans lesquelles une personne se trouve" - Le Petit Robert - soit son état, sa condition. En quelle qualité bénéficiez-vous de droits dans l'Etat de résidence? Mentionner que lors de la cessation de ses activités le désormais uniquement pensionné sollicite le bénéfice de droits parce qu'il est pensionné n'implique pas qu'il est pensionné à la date de cessation de ses activités.

In fine, cela n'a pas d'impact réel sur les droits d'accès aux soins dans le pays de résidence du retraité actif quoique ces errements administratifs belges compliqueront la compréhension des documents belges (S1) par une administration française peu habituée au système belge et ses embrouillaminis.

Quand on fait partie de l'Europe on complète les formulaires demandés selon les définitions, donnée par celle-ci, aux mots mentionnés sur ces formulaires. Une personne assurée selon le Règlement européen 883/2004 n'est pas une personne assurée selon le droit commun belge. Imposer un concept purement interne lors de la rédaction d'un formulaire européen, particulièrement un formulaire S1, constitue une violation de ce Règlement.

Stephen G Hürner

 

 

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