Quand la Suisse lave plus blanc que blanc ou des demandes en allant à la pêche.
27 Juillet 2019
Rédigé par SGH et publié depuis
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Selon un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) du Tribunal fédéral suisse (soit la Cour Suprême), non encore publié, la (ndlr : simple) présence d'un soupçon de fraude fiscale de la part de titulaires de comptes dont le demandeur (ici la France) a les seuls numéros dans un contexte où ils pourraient bien être des contribuables français impliqués dans une fraude, permet à la Suisse de donner toutes les informations sur les titulaires de ces comptes. Ces comptes proviennent des données de la succursale allemande d'UBS. Il s'agit uniquement d'une liste de comptes avec un signe faisant référence à la France (note 1 infra).
La Suisse autorisant désormais ce qui est, à mon sens, de facto et de jure une "Fishing expedition" (they have no real evidence of wrongdoing)d'aucuns vont très mal dormir. Voir le Communiqué de Presse du Tribunal.
Le problème estque les trente huit mille demandes individuelles (note 2 infra) d'entraide fiscale déposée par la France ne peuvent pas s'effectuer dans le contexte d'une démarche de type "Aller à la pêche". Manifestement le Tribunal fédéral suisse est d'une autre opinion ce qui crée un précédent dommageable pour ce qui reste de nos libertés.
Cette décision est un séisme pour le monde bancaire suisse. Il n'y a pas que d'éventuels contribuables français qui vont mal dormir mais quiconque a des raisons de s'inquiéter car cette décision fera jurisprudence pour tous les pays victimes de fraudes si leurs contribuables sont les clients d'une banque suisse, à ce stade. Qui peut dire, en effet, si les juridictions d'autres pays n'emboîteront pas le pas pour leurs banques dans le cadre d'une course a celui qui lave le plus blanc ?
Pour être clair prenons un exemple. Un lanceur d'alerte communique, disons, cinq cents comptes bancaires d'une offshore, rien que des numéros. A côté de chaque compte se trouve un drapeau belge et vu la structure des comptes il s'agit d'une banque suisse. Nous n'avons ni plus ni moins d'indices de fraude présumée que dans le cas ayant fait l'objet de l'arrêt du 26 juillet du Tribunal fédéral suisse. Conséquence: le fisc belge pourra demander à la Suisse toutes les informations sur ces comptes. Est-ce aller à la pêche ? A mon sens oui car les indices sont tellement ténus qu'il sont inexistants. Transmettre les informations viole le droit mais ce sera comme cela puisque la Cour Suprême suisse le cautionne.
Note 1:
"Selon l'hebdomadaire Le Point qui révèle l'information ce jeudi, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) vient de mettre la main sur un fichier informatique contenant pas moins de 38.000 comptes cachés en Suisse, en 2008. Parmi ces milliers de comptes, nombreux sont ceux qui appartiennent à de riches clients français dela banque suisse UBS. Ils ont pu être repérés grâce à leurs identifiants suivis d'un numéro 111. L'hebdomadaire souligne que ce sont les enquêteurs du fisc allemand qui ont d'abord déterré ces listings dans les locaux de la branche d'UBS outre-Rhin, avant de les transmettre aux services français" (LaTribune.fr 21.01.2016).
"Mettre la main": comment ? Selon les Echos du 08.10.2018"Le fisc français tente depuis trois ans d'exploiter une liste de 38.000 comptes ouverts au sein de la banque suisse entre 2006 et 2008 et que la France aurait obtenu de l'Allemagne à la suite d'une perquisition au sein de la filiale allemande".
Note 2:
"Au lieu de faire une demande groupée sur ces 38.000 comptes, la France a effectué 38.000 demandes individuelles, tout simplement parce que les demandes individuelles peuvent faire remonter des informations antérieures à 2013, soit avant que le secret bancaire suisse ne tombe" (Les Echos du 08.10.2018) - Je mets en caractères gras.
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Selon un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) du Tribunal fédéral suisse (soit la Cour Suprême), non encore publié, la (ndlr : simple) présence d'un soupçon de fraude fiscale de la part de titulaires de comptes dont le demandeur (ici la France) a les seuls numéros dans un contexte où ils pourraient bien être des contribuables français impliqués dans une fraude, permet à la Suisse de donner toutes les informations sur les titulaires de ces comptes. Ces comptes proviennent des données de la succursale allemande d'UBS. Il s'agit uniquement d'une liste de comptes avec un signe faisant référence à la France (note 1 infra).
La Suisse autorisant désormais ce qui est, à mon sens, de facto et de jure une "Fishing expedition" (they have no real evidence of wrongdoing) d'aucuns vont très mal dormir. Voir le Communiqué de Presse du Tribunal.
Le problème est que les trente huit mille demandes individuelles (note 2 infra) d'entraide fiscale déposée par la France ne peuvent pas s'effectuer dans le contexte d'une démarche de type "Aller à la pêche". Manifestement le Tribunal fédéral suisse est d'une autre opinion ce qui crée un précédent dommageable pour ce qui reste de nos libertés.
Voir aussi l'intéressant article de Zonebourse.
Cette décision est un séisme pour le monde bancaire suisse. Il n'y a pas que d'éventuels contribuables français qui vont mal dormir mais quiconque a des raisons de s'inquiéter car cette décision fera jurisprudence pour tous les pays victimes de fraudes si leurs contribuables sont les clients d'une banque suisse, à ce stade. Qui peut dire, en effet, si les juridictions d'autres pays n'emboîteront pas le pas pour leurs banques dans le cadre d'une course a celui qui lave le plus blanc ?
Pour être clair prenons un exemple. Un lanceur d'alerte communique, disons, cinq cents comptes bancaires d'une offshore, rien que des numéros. A côté de chaque compte se trouve un drapeau belge et vu la structure des comptes il s'agit d'une banque suisse. Nous n'avons ni plus ni moins d'indices de fraude présumée que dans le cas ayant fait l'objet de l'arrêt du 26 juillet du Tribunal fédéral suisse. Conséquence: le fisc belge pourra demander à la Suisse toutes les informations sur ces comptes. Est-ce aller à la pêche ? A mon sens oui car les indices sont tellement ténus qu'il sont inexistants. Transmettre les informations viole le droit mais ce sera comme cela puisque la Cour Suprême suisse le cautionne.
Note 1:
"Selon l'hebdomadaire Le Point qui révèle l'information ce jeudi, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) vient de mettre la main sur un fichier informatique contenant pas moins de 38.000 comptes cachés en Suisse, en 2008. Parmi ces milliers de comptes, nombreux sont ceux qui appartiennent à de riches clients français de la banque suisse UBS. Ils ont pu être repérés grâce à leurs identifiants suivis d'un numéro 111. L'hebdomadaire souligne que ce sont les enquêteurs du fisc allemand qui ont d'abord déterré ces listings dans les locaux de la branche d'UBS outre-Rhin, avant de les transmettre aux services français" (LaTribune.fr 21.01.2016).
"Mettre la main": comment ? Selon les Echos du 08.10.2018 "Le fisc français tente depuis trois ans d'exploiter une liste de 38.000 comptes ouverts au sein de la banque suisse entre 2006 et 2008 et que la France aurait obtenu de l'Allemagne à la suite d'une perquisition au sein de la filiale allemande".
Note 2:
"Au lieu de faire une demande groupée sur ces 38.000 comptes, la France a effectué 38.000 demandes individuelles, tout simplement parce que les demandes individuelles peuvent faire remonter des informations antérieures à 2013, soit avant que le secret bancaire suisse ne tombe" (Les Echos du 08.10.2018) - Je mets en caractères gras.
Stephen G Hürner