Où des GAFA et de la perte du sens critique.

Comme vous le savez, GAFA est un acronyme formé par la lettre initiale des entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon.

Nous entendons tous azimuts que ces GAFA sont de méchantes sociétés qui éludent l'impôt, dont l'impôt français. Éluder l'impôt n'est pas nécessairement frauduleux, de l'abus de droit ni de la "tax evasion". Ceci étant quel est le problème si une société, dans un contexte fiscal donné, ne paie pas d'impôts car elle ne doit pas en payer selon le droit fiscal conventionnel en supposant qu'il y ait une convention fiscale préventive de la double imposition réglant les modalités de taxation de l'entreprise étrangère? Il n'y a pas de problème. Si cela dérange il faut revoir le paysage fiscal dans lequel ces sociétés opèrent et cela ne peut être réalisé qu'en modifiant la convention fiscale liant les parties et dans le respect des règles fiscales européennes, surtout à propos de la taxe sur le chiffre d'affaires, soit la TVA.

Parlons, pour ce qu'en j'en sais, d'un des méchants, Amazon.
    1. Quand je commande à Amazon France (Amazon.fr) je ne vois aucune mention sur leur site web (nom de la succursale, numéro de TVA français ... etc.). A mon sens ce n'est pas légal, à voir.

    2. Il faut aller dans "Conditions générales de vente" pour lire "Amazon EU SARL et/ou ses sociétés affiliées (« Amazon ») vous fournissent des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet Amazon.fr (le « Site Internet »), utilisez des produits et services d'Amazon, utiliser des applications Amazon pour mobile, ou utiliser des logiciels fournis par Amazon dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services Amazon »). Amazon fournit les Services Amazon selon les conditions définies dans cette page. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Amazon EU SARL et vous".                          

    3. En bref, lorsque j'achète sur Amazon.fr je traite avec Amazon EU SARL qui me fournit un ensemble de services. C'est drôle je fais un simple achat de X euros et je reçois un ensemble de services. Il y a pas mal de choses à dire à ce propos, passons.

    4. En continuant de lire ces conditions générales de vente je lis "Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit luxembourgeois". Bon, on progresse, on va savoir à qui on achète?

    5. Oui car plus loin (point 12 des conditions générales, presque à la fin) on lit "Amazon.fr est une marque commerciale utilisée par Amazon EU SARL. Nos informations de contact sont les suivantes :
Amazon EU, Société à responsabilité limitée, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Capital social : EUR 125.000
Numéro de RCS au Luxembourg : B-101818
Numéro de licence : 134248
Numéro de TVA intracommunautaire : LU 20260743".
Là on sait déjà que si "Amazon.fr" est une marque commerciale l'élémentaire question est qui a déposé et quels sont les royalties réclamées pour l'usage de cette marque ? On approche du Graal.

     6. Encore plus loin on découvre qu'il y a une "Succursale en France :
Amazon EU SARL, succursale française, 67 Boulevard du General Leclerc, Clichy 92110, France
Enregistrée en France
Immatriculation au RCS, numéro : 487773327 R.C.S. Nanterre
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12487773327".

Voilà, je sais que lorsque j'achète à Amazon.fr j'achète à une succursale française, donc un établissement stable taxable en France.

On sait tout autant, pour qui a un peu de notion fiscale (surtout en lisant la fin des "Conditions générales : Liste non exhaustive des marques déposées Amazon :1-CLIC, 1-CLICK, 1-CLICK COMPARE, 1° SOUTH, 1° SOUTH Design, 6PM, 6 Design, 43 PLACES, 43 THINGS, a Design, ... AMAZON ... etc.), que le débat portera sur les prix de transfert soit sur ce qui sera siphonné de la succursale au titre de royalties de même que le montant et la nature des charges imputées.

Lorsque je commande à Amazon.Fr je commande à la succursale française d'une société de droit luxembourgeois qui utilise une foultitude de brevets, dégage un chiffre d'affaires et des coûts en France, donc un résultat. Reste à savoir si cette succursale doit tenir une comptabilité, à l'instar de toute autre entité et si ce qu'elle paie comme royalties et frais est justifié.

On arrête donc de divaguer. Amazon. Fr est soumise à une taxe sur le chiffre d'affaires (la TVA), doit, à mon sens, tenir une comptabilité comme toute société de droit français. Le débat fiscal avec Amazon France n'est pas de savoir si elle est taxable en France (elle l'est) ou de lui appliquer la taxe "Darmanin" sur le chiffre d'affaires puisqu'elle en paie déjà une (Amazon ne doit pas payer cette taxe) mais comment elle calcule le bénéfice imposable qu'elle déclare aux autorités fiscales. Là est le seul débat, il n'y en a aucun autre avec Amazon.

J'ai écrit plusieurs fois que la première question avec les GAFA est de déterminer si leur activité crée ou non un établissement stable en France. La question est fort complexe et de rares initiés en fiscalité peuvent y répondre. Selon moi la taxe "Darmanin" ne s'appliquerait que dans des cas marginaux et exceptionnels, d'une certaine façon elle traduirait une certaine incompétence en hommes et connaissances pour taxer ces GAFA sans cette taxe.

Je découvre aujourd'hui que j'ai raison en lisant un document de Reuters du 5 février 2018 / 11:18. J'y lis:
X) Le géant américain du commerce en ligne Amazon a annoncé lundi avoir conclu un accord avec le fisc français pour solder un litige portant sur la déclaration à l’étranger de chiffre d’affaires réalisé en France sur la période 2006-2010.
X) Le groupe américain annonce également que ses revenus liés à l’activité de commerce de détail sont désormais comptabilisés en France.
x) Amazon précise par ailleurs que “l’ensemble des chiffres d’affaires, charges, profits et taxes liés à l’activité de commerce de détail sont désormais comptabilisés en France” (je mets en caractères gras).

Ce n'est donc qu'après 2010 (2011, 2012, 2013, 2014, 2015,2016,2017 ?) que le fisc français prend conscience qu'il pourrait bien y avoir un problème de tenue de la comptabilité de la succursale française d'une société de droit luxembourgeois. Quand je lis "Amazon précise par ailleurs que “l’ensemble des chiffres d’affaires, charges, profits et taxes liés à l’activité de commerce de détail sont désormais comptabilisés en France” (en corrigeant aussi les années 2011 à 2017?) je reste à quia.

Apprendre que “l’ensemble des chiffres d’affaires, charges, profits et taxes liés à l’activité de commerce de détail sont désormais comptabilisés en France” est étonnant car il devait en être ainsi depuis la présence de l'établissement stable. Surtout ne croyez donc pas qu'il s'agit d'une démarche ou reconnaissance altruiste d'Amazon.

PS: pour ce qui est de Google, une toute première recherche concernant google.fr montre que la question de la présence d'un établissement stable taxable, du mode de calcul de sa base imposable, de l'imputation du chiffre d'affaires et des frais pourrait bien également se poser. Nous lisons rapidement que pour la publicité il faut téléphoner au 0805 980 284 (il est bien entendu essentiel de savoir qui est "derrière" ce numéro. Un interlocuteur en France ?), que "Google" a des bureaux au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France, qu'en cas de litige avec un particulier c'est le droit français qui s'applique, avec un professionnel c'est le droit anglais.

Stephen G Hürner