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Actualités fiscales et diverses en France .
31 Octobre 2019
De source certaine ce 31 octobre 2019
Au stade actuel des négociations, les deux administrations sont déjà globalement d’accord sur un nouveau texte. Ce dernier est à la relecture et pourrait, en l'absence de nouvel obstacle, être paraphé rapidement.
Dès que ce texte sera paraphé la nouvelle CPDI devra alors ratifiée.
Vu la complexité des procédures de ratification il n’est pas, à ce jour, possible de prévoir avec précision quand la nouvelle CPDI franco-belge entrera en vigueur.
Stephen G Hürner
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