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StephenHurner.com

Fiscalité, non-résidents, expatriés, Commission,tax, taxes.

L’Union Européenne, un état supranational sans Justice ?

Suite à la publication au Journal officiel du 6 août dernier de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire j’ai introduit un recours le 10 août contre la France auprès de la Commission européenne, particulièrement contre la nécessité d’avoir un passe sanitaire lors des accès à l’hôpital.

A cette occasion j’ai réalisé l’impensable. Il n’y a pas de Justice européenne, du moins pas telle que que nous la connaissons dans nos systèmes nationaux.

Pour ce qui est de mon recours, je pense la seule possibilité pour des particuliers d’agir sans avocats, j’ai dû l’introduire sur un formulaire internet ad hoc en moins de sept mille mots. Je vous invite à essayer de développer une argumentation digne de ce nom sous cette contrainte.

Lors de l’envoi je n’eus aucun accusé de réception ni immédiatement, ni plus tard. Fut-il reçu ? Je n’en sais rien. Aucune réaction également dans le délai de quinze jours ouvrables imparti à la Commission pour répondre. Je m’en suis inquiété auprès du seul moyen de contact ouvert aux particuliers, à savoir Europe direct, le 2 septembre. En l’absence de suite je téléphonais peu après, sans suite également.

Dans ce contexte je constate, plus généralement, que si l’Europe nous envahit directement et de plus en plus chaque jour en prenant des mesures ayant un effet direct tels les règlements, nous particuliers n’avons aucun recours direct contre l’Union européenne puisqu’il nous faut passer par les justices nationales. Réalisez-vous que le Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021 (relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19) a un effet direct dans nos droits nationaux mais que si je veux contester sa violation par un État je dois le faire par le biais des États ? Ceci engendre des contraintes financières telles que rarissimes sont ceux qui vont pouvoir lutter contre des déviations par les États.

D’un côté l’UE impacte directement ma vie mais de l’autre je ne peux faire respecter le droit européen ou le contester qu’indirectement et à grands frais.

L’agence européenne du médicament décide d’approuver la mise sur le marché de médicaments sous autorisation conditionnelle, cela conditionne la vie de centaines de millions de personnes mais il n’y a aucune action possible contre elle si ce n’est par la voie de la Cour de Justice. La conséquence ? C’est un organe opaque, sans transparence, d’autant plus que l’interface est en anglais.

Il n’y a, au niveau européen, aucune procédure en référé, rien d’accéléré, ni  aucune procédure d’appel contre les décisions de la Cour de Justice. Le processus d'élaboration des Directives et Règlements est sans Exposé des Motifs, sans avis d'un Conseil d’État ou équivalent ce qui aboutit à des décisions de la Cour de Justice d'une rare opacité, que seuls quelques personnes arrivent à interpréter tellement la ligne de la Cour peut s’avérer changeante à telle enseigne qu'elle ne dit pas le droit, elle le fait.

De facto l’Union européenne n’a rien de démocratique puisqu’il n’y a pas de Justice, sauf quelques organes permettant à certains de pousser des cris d’orfraie en lisant la présente.

Cela ne va pas.

Stephen G Hürner

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