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StephenHurner.com

Fiscalité, non-résidents, expatriés, Commission,tax, taxes.

La commission a-t-elle exonéré les laboratoires de toute responsabilité ?

A cette question, nous attendons toujours une réponse documentée juridiquement.

Un parlementaire européen fait état, dans une question posée à la Commission le 4 décembre 2020, d'un commentaire de novembre 2020 d'une Commissaire sur la question de la responsabilité contractuelle des laboratoires justifiant leur exonération. Il est erroné. Nous mettons sous une note infra la liste non exhaustive des questions posées à la Commission restées sans réponses à ce jour. Elles traduisent, à l'évidence, un problème majeur de transparence tel qu'il y aurait lieu de considérer qu'il y a bien des clauses d'exonération par la Commission de la responsabilité des laboratoires. Si tel est le cas ces clauses, dans l'état actuel de notre connaissance des faits, feraient que les contrats avec les laboratoires pourraient être léonins avec le risque majeur d'être illégaux. Une stratégie vaccinale basée sur des contrats illégaux, on comprend que la Commission ne soit pas transparente.

Selon la Commissaire, conformément à la directive du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE), les entreprises sont protégées lorsque "l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par [elles] ne permettait pas de déceler l’existence du défaut". Cette position justifierait l'absence de responsabilité des laboratoires dans le cadre des contrats signés par la Commission lors de l'achat des vaccins. Il en résulte que toute action visant à réclamer une indemnisation ne serait pas fondée puisqu'ils ne peuvent être tenus pour responsables.

Or, si selon l'article 1 de la Directive de 1985 "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit" il reste que l'article 2 précise "Pour l'application de la présente directive, le terme « produit » désigne tout meuble, à l'exception des matières premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Par « matières premières agricoles », on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à l'exclusion des produits ayant subi une première transformation. Le terme « produit » désigne également l'électricité".

Je vois mal comment un vaccin pourrait être considéré comme un (bien) meuble. Un des considérants précisant, de surcroît, que "la responsabilité ne saurait s'appliquer qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle". Un vaccin ne répond pas à cette définition n'étant pas un bien mobilier.

A supposer, quod non, que cette Directive de 1985 vise les vaccins l'exclusion de responsabilité dont parle la Commission serait due au fait que "l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui (ndlr: le fabricant) n'a pas permis de déceler l'existence du défaut" (article 7,e Directive). Or, le seul fait pour la Commission de mentionner qu'il pourrait y avoir des risques et que les fabricants s'en prémunissent contractuellement traduit évidemment qu'il y a des risques sans qu'il soit identifiés. Entre une situation où à un moment T=0 il n'y a pas de risques connus et une situation où au même moment il y a des risques sans pouvoir les identifier il y a juridiquement une sacrée différence.  

Pour supprimer toute éventuelle ambiguïté le Règlement n° 726/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments est très explicite en son article 15 "L'octroi de l'autorisation n'affecte pas la responsabilité civile ou pénale du fabricant ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché régie par le droit national en vigueur dans les États membres". Le Règlement 726/2004 est postérieur à la Directive de 1985.

Stephen G Hürner

Note: Questions des 26.08.2020, 04.12.2020,09.12.2020, 13.01.2021, 14.01.2021, 16.02.2021.

 

 

 

 

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