Lier le passe sanitaire à une troisème dose ?

Texte en préparation (work in process).

Nice le 13 novembre 2021

Je lis sur Linkedin:

"Le vendredi 5 Novembre, l'assemblée vote la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » dont la prolongation du pass dit sanitaire. Aucune évocation de la révocation du dit pass en fonction d'une dose vaccinale n'a eu lieu pendant les débats et donc aucun vote. Le mardi 9 novembre, le président Macron annonce que la validité du pass dit sanitaire sera corrélée à une 3ème dose de vaccination .Sinon, sommes nous encore en démocratie ?"

C'est plus compliqué et plus simple.

Les lois successives sur le passe n'ont jamais parlé de doses.

Plus incroyable de voir que personne n'a noté que, sauf pour le personnel soignant, il n'y est pas question d'un vaccin spécifique, d'un nombre de doses, rien.

               Pour le personnel soignant il est dit à l'article 12 de la Loi du 5 août 2021 "I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19....., ....II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises"

               Pour le vulgum pecus l’obtention du passe sanitaire est subordonné à "2° … la présentation soit ... d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ...".

«Présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 » signifie que vous devez faire état de votre situation vaccinale en matière de Covid-19. Il n’y est pas question de justifier d'un statut vaccinal complet.

Selon le texte il suffirait de présenter un document faisant état de votre situation vaccinale contre la Covid-19 pour que vous ayez le passe sanitaire.

Ce ne sera pas le cas puisque le gouvernement a décidé que « justifier votre statut vaccinal » exige d’être vacciné contre la Covid-19 par certains vaccins, selon des modalités qu’il fixe seul, en l’absence de toute obligation vaccinale légale. Notons que le seul fait de devoir présenter un « justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19 » n’entraîne, en effet, aucune obligation juridique, encore moins légale, d’être vacciné par un des vaccins retenus par le gouvernement français. Ce point est évidemment essentiel. Il n'y a aucun statut vaccinal complet concernant la Covid-19 en France à l'instar de ce qui existe par exemple pour la tuberculose. Il y a une campagne de vaccination organisée par l'article 55-1 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vous n'y trouverez pas d'exigence d'une troisième dose pour le Pfizer.

La loi mentionne que pour obtenir le passe sanitaire il faut justifier de son état vaccinal contre la Covid-19 sans préciser qu’il doit être complet ni les exigences à rencontrer pour qu’il le soit alors que le gouvernement estime que cette justification entraîne une obligation de vaccination selon ses critères. Le passe sanitaire restreignant nos droits fondamentaux le législateur se devait d’être clair et précis. Le moins que l’on puisse dire est que cela ne fut pas le cas. On se demande, dés lors, sur quelles bases juridiques le gouvernement impose la vaccination contre le Covid-19 selon ses critères, sans cesse modifiés ?

A mon sens ce cafouillage résulte du fait que l’on n’est pas, en matière de passe sanitaire, dans un schéma de santé publique mais dans un contrat. Vous faites ceci, vous aurez cela. Vous pouvez conserver votre vie sociale si vous êtes vaccinés selon mes critères (type de vaccins, agendas, nombre de doses). Toutefois s’agissant de nos libertés la loi seule pouvait fixer les conditions d’obtention (ou de privations) de ces libertés. La seule référence, impropre, à un statut vaccinal contre la Covid-19 ne pouvait suffire puisqu’en l’absence de vaccins obligatoires contre la Covid-19, cela revenait à donner un blanc seing au gouvernement.

La loi du 5 août devait stipuler que pour bénéficier de ce passe toute personne devait être vaccinée contre la Covid-19 par tel ou tel vaccin à raison d'une, deux, ... etc. doses quitte à donner au Premier ministre le pouvoir de fixer ces modalités par Décret. L’écrire explicitement emportait le fait que la vaccination contre le Covid-19 devenait obligatoire uniquement pour avoir droit à une vie sociale complète et non, si ce n'est indirectement, pour un motif de santé publique. On peut croire que le Conseil d’État ou le Conseil Constitutionnel auraient été moins tolérants.

A ce jour on est dans un paysage où le gouvernement estime que le fait de devoir "présenter la justification d'un statut vaccinal" l'autorise à lier le passe à une obligation vaccinale selon des modalités non inscrites dans la loi, ni dans un décret. C’est erroné. Il n’y a pas de base juridique fondant l’action du gouvernement lorsqu’il impose les conditions d’obtention du passe sanitaire, l’emploi de tel vaccin, le nombre de doses… etc. 

En conclusion on peut affirmer que le texte de la loi exige, primo, que pour avoir un passe sanitaire il faut faire état de son statut vaccinal contre la Covid-19 sans qu'il soit complet; secundo, que nulle part il est mentionné que présenter un justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19 implique d'être vacciné selon les modalités du gouvernement; tertio, que s'agissant de restrictions de certains de nos droits fondamentaux le texte même de la Loi ne conduit en rien à devoir être vacciné selon les critères du gouvernement pour, notamment, aller au restaurant (note infra).

Un texte qui, de jure, n’a pas de sens ne s’interprète pas, d’autant plus lorsqu’il s’agit de nos droits fondamentaux.

Stephen G Hürner

Note: Le passe sanitaire a été introduit par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire où il est question d’un « justificatif de statut vaccinal ». Nous retrouvons les mêmes termes dans la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Comme commenté supra le législateur requiert de présenter un justificatif de votre statut vaccinal soit de votre situation en matière de vaccination mais sur le site du gouvernement il est écrit :<< Le passe sanitaire « activités » consiste à présenter, au format numérique (via « Mon carnet » de l'application TousAntiCovid ) ou papier, une preuve sanitaire, parmi les 3 suivantes :

• L'attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet :
  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 28 jours après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).
  • 7 jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à ARN messager (Pfizer ou Moderna) pour les personnes complètement vaccinées à l'étranger avec un vaccin placé sur la liste d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) mais ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance de l'Agence européenne des médicaments (Sinovac/Coronavac ou Sinopharm/BBIB-PVeroCells) >>.

Non seulement les lois du 31 mai et 5 août 2021 ne parlent pas de justification d’un schéma de vaccination complet mais elles n’en définissent pas les modalités.On est bien dans une situation où le Législateur est imprécis dans son exigence quant à la vaccination et où il ne définit pas ce qui est entendu par un schéma vaccinal complet. A suivre toutefois le gouvernement il est totalement libre de disposer de nos libertés en modulant ce qu’il entend par schéma vaccinal complet. Ce n’est pas prévu par la Loi. Faudra-t-il ainsi une troisième dose pour obtenir ce passe sanitaire alors même que l'agence européenne du médicament est très prudente sur son administration ? En effet, elle écrit "Sur la base de ces données, le comité a conclu que des doses de rappel peuvent être envisagées au moins 6 mois après la deuxième dose pour les personnes âgées de 18 ans et plus. Au niveau national, les organismes de santé publique peuvent émettre des recommandations officielles sur l'utilisation des doses de rappel, en tenant compte des données d'efficacité émergentes et des données de sécurité limitées. Le risque de maladies cardiaques inflammatoires ou d'autres effets secondaires très rares après un rappel n'est pas connu et fait l'objet d'une surveillance étroite. Comme pour tous les médicaments, l'EMA continuera d'examiner toutes les données sur la sécurité et l'efficacité du vaccin". S’agissant de privations de nos libertés il y a un abus de pouvoir du gouvernement.