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Actualités fiscales et diverses en France .
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The modification of the way to value the fringe benefi t resulting from the gratuitous disposal of an immovable...
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Nice le 29 avril 2018 Dans le contexte du transfert de leurs cadres en Belgique les sociétés américaines ont privilégié...
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Ce projet est à suivre car il contient de nombreuses dispositions qui viennent modifier le Code des Impôts sur...
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Je parle de la Circulaire du 8 août 1983. Ayant participé avec M. Etienne Laurent, à l'époque associé de Ernst...
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Depuis l'année de revenus 2013 l'article 228, §3 du Code des Impôts sur les revenus (1992) impose, notamment, aux...
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Nous avons dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui rejette...
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