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Actualités fiscales et diverses en France .
Le Code des impôts sur les revenus de 1992 a été modifié par une loi de décembre 2017 rectifiée par une loi d'août 2018. Cette modification a pour effet de diminuer le taux de l'impôt des sociétés lors des années de revenus 2017 à 2018 à 2020 qui passe...
Le 25 octobre fut publiée au Moniteur belge la loi du 14 octobre 2018 instaurant une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature, applicable au Ier janvier 2019. J'ai relevé deux incertitudes, sources d'insécurité juridique,...
Nice le 6 décembre 2021 Un premier commentaire, pour ce qui est des cadres non chercheurs. Il faut lire les pages 12 à 37 du projet de Loi Programme déposé à la Chambre des représentants (DOC 55 2349/001). Si une première lecture ne peut couvrir tous...
Suite à la publication au Journal officiel du 6 août dernier de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire j’ai introduit un recours le 10 août contre la France auprès de la Commission européenne, particulièrement contre...
La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg prévoit que la taxation au Grand-Duché de Luxembourg des rémunérations payées par un employeur Luxembourgeois à un résident fiscal belge n'est attribuée...
Toute personne se rendant dans un hôpital, fusse pour une consultation, un acte technique, un rendez-vous devra bientôt passer un test virologique s'il ne s'est pas fait injecter un produit jamais utilisé comme "vaccin" dans l'histoire de la médecine,...
Le droit des assurances est une matière complexe qui m'échappe totalement et je suis amené à m'interroger sur un mode de vente des contrats qui se développe en plus en plus, celui de la souscription au téléphone et par internet par des agents commerciaux....
(1) Si je fais le bilan, pour ce qui me concerne, je dirais que je suis épaté par l'inimaginable usine à gaz mise en place et qui fonctionne. (2) Toutefois je ne comprends toujours pas pourquoi le taux du prélèvement résultant, par exemple, de la déclaration...
La Cour de Justice et les Tribunaux belges se sont penchés à plusieurs reprises sur les montants à mentionner au "Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS", b,2,a de la déclaration à l'impôt des personnes physiques résidentes fiscales belges propriétaire...
Chères et chers internautes, Je vous invite à découvrir ma pétition lancée il y a deux jours. A ce moment 3 novembre 15:14 on est à plus de quatre cent signatures. Monsieur le Président Macron cherche à nous effrayer en rappelant l'entre deux-guerres...
Dans le Soir.be du 2/04/2019 à 17:33 nous trouvons un article de Madame Elodie Lammer sur " Un nouveau rapport des Verts européens " (qui) "dénonce la concurrence fiscale acharnée des pays de l’UE pour attirer les riches particuliers étrangers". Elle...
Face à une plainte déposée auprès de la Commission concernant HOSPITALIA PLUS qui indemnise de façon différente un assujetti à la sécurité sociale belge selon qu'il est hospitalisé en Belgique ou en France cette commission me répond que cette question...
Récemment je vais voir un médecin. Parlant des vaccins Covid il me dit que tout vaccin à des effets indésirables. Je n'ai pas poursuivi la discussion car c'était dit de façon tellement catégorique qu'il n'y avait aucun espace pour une discussion. Avait-il...
Dans le rapport au Roi précédant la publication au Moniteur belge du 13 mai 2019 de l'Arrêté royal du 2 mai 2019 modifiant l'Arrêté Royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (C.I.R) de 1992 en exécution de l'article 145 3/1, § 1er, alinéa 2,...
Nice, le 22 septembre 2021 Dans le cadre de la gestion du Covid se pose la question suivante: sur base de quelles considérations juridiques l’agence européenne du médicament a estimé que les "vaccins" contre le Covid pouvait faire l'objet d'une autorisation...
Le site du Ministère des finances belge . La base de documentation fiscale du Ministère des finances belge. Les conventions préventives de la double imposition signées par la Belgique. La Centrale des bilans - site où sont publiés les Comptes annuels...
Nice, le 20 juillet 2021 A suivre le discours du 12 juillet 2021, bientôt chaque entrée dans un hôpital requerra un test virologique, payant. Dans le projet de loi qui vient d’être déposé il n’est néanmoins pas (encore) question de tests virologiques...
Quelque peu excédé par le grand nombre de commentaires suiveurs sur ladite taxe j'ai découvert un intéressant article de Monsieur Pascal Minne du 18 mars 2019 (1) qui soulève les deux questions suivantes: "...................... 4. De l’illégalité de...
Dans le cadre de l’arrêt non encore publié du 26 juillet 2019 où la Cour Suprême Suisse (Tribunal fédéral) fait suite à une demande des autorités françaises à la Suisse, dans un contexte particulier, de lui fournir les noms et adresses des détenteurs...
Comme vous le savez, GAFA est un acronyme formé par la lettre initiale des entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon. Nous entendons tous azimuts que ces GAFA sont de méchantes sociétés qui éludent l'impôt, dont l'impôt français. Éluder l'impôt n'est...
Le Règlement Européen 883/2004 ouvre la porte à des fraudes si comme indépendant vivant, résidant et travaillant en France vous restez soumis à la sécurité sociale belge. Restant soumis à la sécurité sociale belge vos revenus d'origine française déclarés...
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire fut déposé à l'assemblée le 19 juillet 2021. Son exposé des motifs mentionne "... la réponse apportée à l’épidémie de covid‑19 doit évoluer, pour concilier durablement la poursuite des différentes...
A cette question je vous laisse répondre. Me rappelant les fleuves de critiques, parfois nauséabondes, sur Monsieur le Professeur Raoult lors de ses premières interventions sur l'hydroxychloroquine vu l'absence dans les données qu'il fournissait d'un...
Nice le 31 juillet 2021. La loi de gestion de la crise sanitaire introduit une discrimination entre personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas des lors que celles qui ne sont pas vaccinées ne peuvent exercer un emploi dans certains secteurs ou se...
Through examples. I. Let’s assume we have a (a) French tax resident with family in France having an employer / employee contract and relation with a French company who is transferred (see note) to a (b) Belgium subsidiary to work in Belgium (c) as a sales'...
