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Actualités fiscales et diverses en France .
Les sociétés concernées doivent introduire un formulaire 276 LF, un formulaire 275 MF, un relevé 275 CbC (s'il y échet) et un formulaire 275 CBC NOT . Pour ce qui est du formulaire 276 LF, un document administratif publié sur le site du SPF Finances précise,...
L’autorisation de l’agence européenne du médicament d’injecter le Cominarty aux enfants de 12 à 15 ans a été prise par elle le 28 mai 2021 eu égard au fait que l ’ autorisation du 20 décembre 2020 ne les visait pas. Il s’agit du Cominarty ARNm BNT162b2,...
Ce projet est à suivre car il contient de nombreuses dispositions qui viennent modifier le Code des Impôts sur les revenus de 1992. Il est à suivre ICI. Voici le texte de la coordination du Code des impôts sur les revenus de 1992 avec le projet de réforme...
Je parle de la Circulaire du 8 août 1983. Ayant participé avec M. Etienne Laurent, à l'époque associé de Ernst & Young, à l'élaboration de cette Circulaire je ne peux qu'être à quia face à ce que son application est devenue, particulièrement devant le...
Texte en préparation (work in process). Nice le 13 novembre 2021 Je lis sur Linkedin: "Le vendredi 5 Novembre, l'assemblée vote la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » dont la prolongation du pass dit sanitaire. Aucune évocation...
La réforme de l'impôt des sociétés annoncée avec fracas par le Gouvernement belge fut adoptée dans un processus législatif certes légal mais pêchant par une totale absence de clarté et d'échanges. Dans ce contexte c'est avec intérêt que nous découvrons...
Nice le 12 octobre 2020 Ce lundi 12 octobre, en plein épisode de nouveau stress à la suite de l’avancée du petit virus dans la population j’entends Jean Castex, Premier ministre, dire sur franceinfo, « le ‘’reconfinement’’ général doit être par tous moyens...
Update 14.12.2022 Un parlementaire européen fit état, dans une question posée à la Commission le 4 décembre 2020, d' un commentaire de novembre 2020 d'une Commissaire sur la question de la responsabilité contractuelle des laboratoires justifiant leur...
Mis à jour le 27/05/2019 (surligné en jaune). La Circulaire AGFisc N° 22/2016 (n° Ci.704.681) du 29.06.2016 traite de la valeur locative des biens immobiliers non donnés en location situés à l'étranger, particulièrement en son point 10. Le cas d'une seconde...
Nice le 29 avril 2018 Dans le contexte du transfert de leurs cadres en Belgique les sociétés américaines ont privilégié l’effectuer dans le contexte d’un schéma dit d’égalisation fiscale. Ce qui revient à dire que la société leur garantit qu’ils auront...
Complété le 22.06.24 19H25' I. Nous avons, dans le cadre d’ une précédente note , attiré l’attention sur le fait que le législateur fiscal belge n’a pas couvert les sociétés immobilières françaises (SCI) dites translucides. Ces sociétés ne sont pas spécifiquement...
Envisageons la situation d'un cadre résident français, employé par une société de droit français lui payant la totalité de sa rémunération, détaché auprès d'une société de droit belge pour y exercer des activités de direction quelques jours par semaine,...
Le Code des impôts sur les revenus de 1992 a été modifié par une loi de décembre 2017 rectifiée par une loi d'août 2018. Cette modification a pour effet de diminuer le taux de l'impôt des sociétés lors des années de revenus 2017 à 2018 à 2020 qui passe...
Le 25 octobre fut publiée au Moniteur belge la loi du 14 octobre 2018 instaurant une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature, applicable au Ier janvier 2019. J'ai relevé deux incertitudes, sources d'insécurité juridique,...
Nice le 6 décembre 2021 Un premier commentaire, pour ce qui est des cadres non chercheurs. Il faut lire les pages 12 à 37 du projet de Loi Programme déposé à la Chambre des représentants (DOC 55 2349/001). Si une première lecture ne peut couvrir tous...
Suite à la publication au Journal officiel du 6 août dernier de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire j’ai introduit un recours le 10 août contre la France auprès de la Commission européenne, particulièrement contre...
La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg prévoit que la taxation au Grand-Duché de Luxembourg des rémunérations payées par un employeur Luxembourgeois à un résident fiscal belge n'est attribuée...
Toute personne se rendant dans un hôpital, fusse pour une consultation, un acte technique, un rendez-vous devra bientôt passer un test virologique s'il ne s'est pas fait injecter un produit jamais utilisé comme "vaccin" dans l'histoire de la médecine,...
Le droit des assurances est une matière complexe qui m'échappe totalement et je suis amené à m'interroger sur un mode de vente des contrats qui se développe en plus en plus, celui de la souscription au téléphone et par internet par des agents commerciaux....
(1) Si je fais le bilan, pour ce qui me concerne, je dirais que je suis épaté par l'inimaginable usine à gaz mise en place et qui fonctionne. (2) Toutefois je ne comprends toujours pas pourquoi le taux du prélèvement résultant, par exemple, de la déclaration...
La Cour de Justice et les Tribunaux belges se sont penchés à plusieurs reprises sur les montants à mentionner au "Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS", b,2,a de la déclaration à l'impôt des personnes physiques résidentes fiscales belges propriétaire...
Chères et chers internautes, Je vous invite à découvrir ma pétition lancée il y a deux jours. A ce moment 3 novembre 15:14 on est à plus de quatre cent signatures. Monsieur le Président Macron cherche à nous effrayer en rappelant l'entre deux-guerres...
Dans le Soir.be du 2/04/2019 à 17:33 nous trouvons un article de Madame Elodie Lammer sur " Un nouveau rapport des Verts européens " (qui) "dénonce la concurrence fiscale acharnée des pays de l’UE pour attirer les riches particuliers étrangers". Elle...
Face à une plainte déposée auprès de la Commission concernant HOSPITALIA PLUS qui indemnise de façon différente un assujetti à la sécurité sociale belge selon qu'il est hospitalisé en Belgique ou en France cette commission me répond que cette question...
Récemment je vais voir un médecin. Parlant des vaccins Covid il me dit que tout vaccin à des effets indésirables. Je n'ai pas poursuivi la discussion car c'était dit de façon tellement catégorique qu'il n'y avait aucun espace pour une discussion. Avait-il...
