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Actualités fiscales et diverses en France .
En divaguant sur Facebook je suis tombé sur un site où un citoyen belge, résident fiscal français, retraité du secteur public disait ne pouvoir obtenir une déclaration fiscale française donc un numéro d'identification fiscale de la DGFIP au vu du fait...
L'arrêt n° C-33/2018 du 6 juin 2019 de la C.J.U.E Triste jour pour le droit. Nécessité d'instaurer une procédure d'appel. Insécurité juridique créée. L'arrêt décide que "L’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 883/2004 ... doit être interprété...
Are we free to work in Europe ? "We are free too work..." as per the Commission. Not that true as at which costs ? (1) When landing in France I had to fight with the local French people from the death RSI to let me benefit from the Directive 883/2004...
Je crois que, notamment pour Amazon, son succès n’est que le résultat d’une fort mauvaise gestion de nos Carrefours et autres enseignes joint à un certain mépris du client. Combien de fois ne faut-il pas se déplacer pour s’entendre dire que le produit...
D'aucuns parlent beaucoup de la charge croissante et impossible à soutenir des pensions, c'est pertinent. Qui peut, toutefois, me donner des chiffres précis de l'impact net de la charge des pensions sur le budget de l’État? En effet, il ne suffit pas...
Selon un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) du Tribunal fédéral suisse (soit la Cour Suprême), non encore publié, la (ndlr : simple) présence d'un soupçon de fraude fiscale de la part de titulaires de comptes dont le demandeur (ici la France) a les...
Je lis deci delà des commentaires agacés sur le méchant fisc qui "s'attaque" à la notion de gestion patrimoniale, sur les taux déments de la fiscalité belge et j'en passe. Au risque de déplaire ne faudrait-il pas recadrer le paysage et le rééquilibrer?...
Définitivement oui (voir note 1 infra). La Cour de cassation (belge) dans l’arrêt du 22.03.2019 rappelle à juste titre que "A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable...
WORK IN PROCESS Le passe sanitaire introduit-il une discrimination prohibée par le droit européen, par le Règlement (UE) 2021/953 ? Son objet est d'établir "un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables...
Leçons à tirer d'un vécu surtout lorsque l'on revendique l'article 16 pour rester soumis à la sécurité sociale belge. Mise à jour le 25 octobre: surligné en jaune. Venant de Belgique pour travailler principalement en France, y résider (soit y vivre et...
La Loi du 25 décembre 2017 (MB 29.12.2017-page 116422) poursuit une perversion instaurée depuis longtemps par l’article 444 du C.I.R 1992, dans le nouvel article 207, 7ème alinéa du Code des Impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R 1992) applicable à partir...
A la suite du décès récent d’un très bel artiste nous avons entendu sur les supports télévisés pas mal d’erreurs. Il fut, notamment, dit que dès lors que cet artiste aurait résidé plus de 183 jours par an hors de son pays officiel de résidence il ne serait...
Mis à jour le 23 décembre 2018 (note en fin de page). Un recours au Conseil d’État se justifie-t-il ? A mon sens oui. Quels sont les pouvoirs donnés au Roi par l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R 1992)...
ATTENTION AU 7 DÉCEMBRE 2019 = DATE LIMITE DE MODIFICATION DE VOTRE TAUX POUR 2020. Tout début 2019 nous ne pouvions actualiser les revenus de l'année 2019 par rapport à ceux de 2017 (année de référence pour le taux du PAS) qu'au Ier janvier 2019, ce...
20 janvier 2017 La loi programme du 25 décembre 2016 a notamment pour but de taxer plus lourdement les sociétés et personnes morales qui mettent à disposition des véhicules à titre gratuit dès lors qu'elles paient les frais d'essence. Il en résulte non...
Poursuite de l'analyse des (mauvaises) surprises de l'article 307, §1er, alinéa 5 CIR 1992 pour l'exercice d'imposition 2017 (*) Comme nous l'avons vu existe dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui...
The modification of the way to value the fringe benefi t resulting from the gratuitous disposal of an immovable property (house, apartment,studio) could impact the Belgian taxes some expatriates will have to pay. Who ? The ones having purchased their...
Nous avons dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui rejette la déduction comme charges professionnelles, en cas de non déclaration sur un formulaire 275F lors de l’introduction de la déclaration fiscale,...
Depuis l'année de revenus 2013 l'article 228, §3 du Code des Impôts sur les revenus (1992) impose, notamment, aux sociétés belges ou à des établissements belges de sociétés étrangères la retenue d'un précompte professionnel sur des : 1. Revenus2. à leur...
Du statut fiscal spécial accordé aux cadres étrangers transférés temporairement en Belgique. Où de la Circulaire du 8 août 1983.Où de la situation lors du départ de Belgique.Où des étonnantes décisions confidentielles de l'administration centrale.Deux...
Les sociétés concernées doivent introduire un formulaire 276 LF, un formulaire 275 MF, un relevé 275 CbC (s'il y échet) et un formulaire 275 CBC NOT . Pour ce qui est du formulaire 276 LF, un document administratif publié sur le site du SPF Finances précise,...
L’autorisation de l’agence européenne du médicament d’injecter le Cominarty aux enfants de 12 à 15 ans a été prise par elle le 28 mai 2021 eu égard au fait que l ’ autorisation du 20 décembre 2020 ne les visait pas. Il s’agit du Cominarty ARNm BNT162b2,...
Ce projet est à suivre car il contient de nombreuses dispositions qui viennent modifier le Code des Impôts sur les revenus de 1992. Il est à suivre ICI. Voici le texte de la coordination du Code des impôts sur les revenus de 1992 avec le projet de réforme...
Je parle de la Circulaire du 8 août 1983. Ayant participé avec M. Etienne Laurent, à l'époque associé de Ernst & Young, à l'élaboration de cette Circulaire je ne peux qu'être à quia face à ce que son application est devenue, particulièrement devant le...
Texte en préparation (work in process). Nice le 13 novembre 2021 Je lis sur Linkedin: "Le vendredi 5 Novembre, l'assemblée vote la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » dont la prolongation du pass dit sanitaire. Aucune évocation...
