Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
StephenHurner.com

StephenHurner.com

Fiscalité, non-résidents, expatriés, Commission,tax, taxes.

Où de l'application de la Convention Belgo-Luxembourgeoise.

La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg prévoit que la taxation au Grand-Duché de Luxembourg des rémunérations payées par un employeur Luxembourgeois à un résident fiscal belge n'est attribuée au Grand Duché de Luxembourg que si la personne concernée exerce son travail au Grand Duché. Il faut donc l'exercice d'une activité physique au G.D d Luxembourg pour que votre rémunération soit taxable au G.D. de Luxembourg.

Et pourtant, j'ai vu une foultitude de notes, commentaires parler de frontalier belgo-luxembourgeois ce qui n'existe pas, d' harcèlement de l'administration fiscale belge demandant les preuves des présences effectives au Luxembourg alors que ces demandes étaient parfaitement fondées légalement.

Suite au lobbying des sociétés concernées un accord entre les deux pays fut conclu par lequel lorsqu'un travailleur résident belge travaille en dehors du Grand Duché de Luxembourg moins de 25 jours, il restera imposé au Luxembourg. Un arrangement illégal mais existant néanmoins.

Il est maintenant question de porter cette extension de 24 jours à 69 jours.

On est en pleine hérésie fiscale.

Et pourtant je lis, d'une brillante avocate, d'un brillant Cabinet plus que respectable que : "Cela fait plusieurs années que l’administration fiscale s’arroge le pouvoir de taxation des revenus professionnels de salariés résidents belges qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. Cette position est en contradiction avec l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, selon lequel un salarié résident belge qui travaille au Grand-Duché de Luxembourg voit ses rémunérations imposées au Grand-Duché exclusivement.
L’administration fiscale belge exige la preuve de ce que l’activité salariée est réellement exercée physiquement sur le territoire luxembourgeois.
Lorsque le salarié ne rapporte pas la preuve demandée, il est taxé une seconde fois en Belgique. Un accord amiable du 16 mars 2015 prévoit toutefois un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité habituel".

Voici ce que j'ai surligné en gras:
1. "l’administration fiscale s’arroge le pouvoir de taxation des revenus professionnels de salariés résidents belges qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg":

Non c'est faux. Elle respecte la convention, ne s'arroge rien, elle laisse au Grand-Duché son droit de taxer les revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle sur son territoire pour un employé résident belge y travaillant. Elle exerce seulement son droit de contrôle, c'est un droit conventionnel puisque le résident belge revendique l'application de la convention. Elle ne fait que vérifier si le G.D a bien le droit de taxer ces revenus professionnels. Si l'employé ne travaille pas sur le territoire du G.D de Luxembourg l'administration exerce son droit conventionnel légal de taxer (directement) ces revenus.

2. "Cette position est en contradiction avec l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, selon lequel un salarié résident belge qui travaille au Grand-Duché de Luxembourg voit ses rémunérations imposées au Grand-Duché exclusivement. L’administration fiscale belge exige la preuve de ce que l’activité salariée est réellement exercée physiquement sur le territoire luxembourgeois".

Ce commentaire contient sa propre contradiction dès lors qu'il n'est pas possible de dire qu'un salarié au G.D. de Luxembourg qui doit y travailler pour y être taxable serait un motif pour que l'administration belge ne puisse requérir  la preuve de l'exercice d'une activité physique réelle au G.D de Luxembourg.

"Ce qui est juste est juste lors même que le monde devrait crouler " Emile Zola.

Stephen G Hürner


 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article