Les dons, les attestations et l'éthique.

La France est un pays plein de contrastes qui, sous maints aspects, est fort généreux, parfois jusqu'à la caricature.

Alors qu'en Belgique une association ne peut prétendre voir les dons qu'elle reçoit bénéficier d'une réduction d'impôt pour les donateurs que si elle est préalablement reconnue comme telle par le Ministère des finances, que les attestations fiscales doivent être émises dans un délai spécifique, avec un listing de celles-ci communiqué à l'administration, en France c'est le bazar. Quiconque peut vous dire que le don que vous ferez est lié à un avantage fiscal ! Ce n'est que si l'association veut être certaine qu'elle demandera un rescrit, soit un avis, fiscal dit mécénat.

Donner est non seulement généreux mais si vous comptez sur une réduction d'impôt c'est aussi faire confiance et devient dangereux. C'est parce que j'ai fait trop confiance que je rédige la présente.

Ainsi ce n'est que depuis l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 que les associations affirmant bénéficier de dons dits défiscalisés doivent déclarer à l'administration fiscale

• le montant cumulé des dons et versements perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal sans aucune information sur les donateurs.
• le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés.
• dans un délai déterminé.
• sous peine d'amendes.

La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2022 fut accordé.

Cette nouvelle obligation aura pour mérite que les donateurs devront recevoir l'attestation fiscale promise par l'association au plus tard fin du mois d'avril suivant l'année du don puisqu'elle devra en faire la déclaration dans le même délai.

Si, contrairement à ce qui vous fut annoncé lors de votre don effectué l'année précédant la déclaration à l'impôt sur les revenus (exemple: année de revenus 2022) ,si malgré vos demandes vous ne recevez pas d'attestation (au plus tard fin avril 2023) vous êtes victime d'une d'une tromperie, d'une escroquerie.

Je viens d'interroger le Ministre des finances sur la position de Bercy en présence d'associations qui revendiquent recevoir des dons bénéficiant d'une réduction d'impôt et qui, in fine, n'émettent pas d'attestations permettant de les revendiquer fiscalement dans la déclaration à l'impôt sur les revenus alors même que leur émission est une obligation légale. Serait-il normal que la puissance publique ne sanctionne pas cet abus et que la charge en revienne au donateur floué?

Stephen G Hürner

Note: pour plus d'informations.