La Loi sur le passe sanitaire contraire à notre droit commun et au droit européen ?.

Nice le 31 juillet 2021.

La loi de gestion de la crise sanitaire introduit une discrimination entre personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas des lors que celles qui ne sont pas vaccinées ne peuvent exercer un emploi dans certains secteurs ou se voient refuser l’accès à des services sans la contrainte invasive et prenant du temps de tests virologiques. Il s’agit d’une discrimination pour un motif de santé  du même rang que celle pour les personnes porteuses du VIH.

Le but annoncé de cette mesure est de protéger les tiers que fréquentent la personne non vaccinée de la transmission de la Covid 19, soit d’un virus. Il s’agit de freiner sa transmission en pourrissant tellement la vie des personnes non vaccinées que la vaccination devient indispensable. Ce dans un contexte où la …. vaccination ne protège pas de la transmission du virus. Non seulement le Comité scientifique dans sa note du 15 juillet le confirme, non seulement l’Agence Européenne du Médicament ne se prononce pas sur la question mais le Centre pour le contrôle et la prévention des maladies des USA vient de préciser, après l’adoption de la loi par le Parlement, qu’une personne vaccinée transmettait autant le virus qu’une personne non vaccinée.

Nous sommes en présence d’une discrimination qui, si elle n’est pas abrogée, par la Cour Constitutionnelle, serait organisée par une loi alors même que prohibée par le droit commun plus précisément par le Code pénal et la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 (s’agissant d’une discrimination directe) et le droit européen.

Ceci me semble ouvrir deux angles de contestation de la nouvelle loi sans préjuger de l’existence d’autres, en droit commun et en droit européen. Il y aura lieu de régler la situation de conflit créée par la nouvelle loi. 
 

Stephen G Hurner.