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Actualités fiscales et diverses en France .
Définitivement oui (voir note 1 infra). La Cour de cassation (belge) dans l’arrêt du 22.03.2019 rappelle à juste titre que "A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable...
WORK IN PROCESS Le passe sanitaire introduit-il une discrimination prohibée par le droit européen, par le Règlement (UE) 2021/953 ? Son objet est d'établir "un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables...
Leçons à tirer d'un vécu surtout lorsque l'on revendique l'article 16 pour rester soumis à la sécurité sociale belge. Mise à jour le 25 octobre: surligné en jaune. Venant de Belgique pour travailler principalement en France, y résider (soit y vivre et...
La Loi du 25 décembre 2017 (MB 29.12.2017-page 116422) poursuit une perversion instaurée depuis longtemps par l’article 444 du C.I.R 1992, dans le nouvel article 207, 7ème alinéa du Code des Impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R 1992) applicable à partir...
A la suite du décès récent d’un très bel artiste nous avons entendu sur les supports télévisés pas mal d’erreurs. Il fut, notamment, dit que dès lors que cet artiste aurait résidé plus de 183 jours par an hors de son pays officiel de résidence il ne serait...
Mis à jour le 23 décembre 2018 (note en fin de page). Un recours au Conseil d’État se justifie-t-il ? A mon sens oui. Quels sont les pouvoirs donnés au Roi par l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R 1992)...
ATTENTION AU 7 DÉCEMBRE 2019 = DATE LIMITE DE MODIFICATION DE VOTRE TAUX POUR 2020. Tout début 2019 nous ne pouvions actualiser les revenus de l'année 2019 par rapport à ceux de 2017 (année de référence pour le taux du PAS) qu'au Ier janvier 2019, ce...
20 janvier 2017 La loi programme du 25 décembre 2016 a notamment pour but de taxer plus lourdement les sociétés et personnes morales qui mettent à disposition des véhicules à titre gratuit dès lors qu'elles paient les frais d'essence. Il en résulte non...
Poursuite de l'analyse des (mauvaises) surprises de l'article 307, §1er, alinéa 5 CIR 1992 pour l'exercice d'imposition 2017 (*) Comme nous l'avons vu existe dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui...
The modification of the way to value the fringe benefi t resulting from the gratuitous disposal of an immovable property (house, apartment,studio) could impact the Belgian taxes some expatriates will have to pay. Who ? The ones having purchased their...
Nous avons dans notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) un article 198, § 1er, 10° qui rejette la déduction comme charges professionnelles, en cas de non déclaration sur un formulaire 275F lors de l’introduction de la déclaration fiscale,...
Depuis l'année de revenus 2013 l'article 228, §3 du Code des Impôts sur les revenus (1992) impose, notamment, aux sociétés belges ou à des établissements belges de sociétés étrangères la retenue d'un précompte professionnel sur des : 1. Revenus2. à leur...
Du statut fiscal spécial accordé aux cadres étrangers transférés temporairement en Belgique. Où de la Circulaire du 8 août 1983.Où de la situation lors du départ de Belgique.Où des étonnantes décisions confidentielles de l'administration centrale.Deux...
Les sociétés concernées doivent introduire un formulaire 276 LF, un formulaire 275 MF, un relevé 275 CbC (s'il y échet) et un formulaire 275 CBC NOT . Pour ce qui est du formulaire 276 LF, un document administratif publié sur le site du SPF Finances précise,...
L’autorisation de l’agence européenne du médicament d’injecter le Cominarty aux enfants de 12 à 15 ans a été prise par elle le 28 mai 2021 eu égard au fait que l ’ autorisation du 20 décembre 2020 ne les visait pas. Il s’agit du Cominarty ARNm BNT162b2,...
Ce projet est à suivre car il contient de nombreuses dispositions qui viennent modifier le Code des Impôts sur les revenus de 1992. Il est à suivre ICI. Voici le texte de la coordination du Code des impôts sur les revenus de 1992 avec le projet de réforme...
Je parle de la Circulaire du 8 août 1983. Ayant participé avec M. Etienne Laurent, à l'époque associé de Ernst & Young, à l'élaboration de cette Circulaire je ne peux qu'être à quia face à ce que son application est devenue, particulièrement devant le...
Texte en préparation (work in process). Nice le 13 novembre 2021 Je lis sur Linkedin: "Le vendredi 5 Novembre, l'assemblée vote la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » dont la prolongation du pass dit sanitaire. Aucune évocation...
La réforme de l'impôt des sociétés annoncée avec fracas par le Gouvernement belge fut adoptée dans un processus législatif certes légal mais pêchant par une totale absence de clarté et d'échanges. Dans ce contexte c'est avec intérêt que nous découvrons...
Nice le 12 octobre 2020 Ce lundi 12 octobre, en plein épisode de nouveau stress à la suite de l’avancée du petit virus dans la population j’entends Jean Castex, Premier ministre, dire sur franceinfo, « le ‘’reconfinement’’ général doit être par tous moyens...
Update 14.12.2022 Un parlementaire européen fit état, dans une question posée à la Commission le 4 décembre 2020, d' un commentaire de novembre 2020 d'une Commissaire sur la question de la responsabilité contractuelle des laboratoires justifiant leur...
Mis à jour le 27/05/2019 (surligné en jaune). La Circulaire AGFisc N° 22/2016 (n° Ci.704.681) du 29.06.2016 traite de la valeur locative des biens immobiliers non donnés en location situés à l'étranger, particulièrement en son point 10. Le cas d'une seconde...
Nice le 29 avril 2018 Dans le contexte du transfert de leurs cadres en Belgique les sociétés américaines ont privilégié l’effectuer dans le contexte d’un schéma dit d’égalisation fiscale. Ce qui revient à dire que la société leur garantit qu’ils auront...
Complété le 22.06.24 19H25' I. Nous avons, dans le cadre d’ une précédente note , attiré l’attention sur le fait que le législateur fiscal belge n’a pas couvert les sociétés immobilières françaises (SCI) dites translucides. Ces sociétés ne sont pas spécifiquement...
Envisageons la situation d'un cadre résident français, employé par une société de droit français lui payant la totalité de sa rémunération, détaché auprès d'une société de droit belge pour y exercer des activités de direction quelques jours par semaine,...
